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 Services à la personne et fiscalité

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technimicro
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MessageSujet: Services à la personne et fiscalité   Mar 8 Mar - 0:57

Suite aux différentes réactions de ce forum, il faut ajouter les précisions suivantes, c'est très important !!

- Le problème est toujours relatif à la TVA, en effet, dans le cas de la sous traitance connect assistance, il faut appliquer (si l'on est assujetti) une TVA à 19.6 % en lieu et place d'une TVA réduite comme c'est le cas avec les services à la personne, (5.5 %) si l'on facture directement au client.

- Pour les micro entreprises et les autoentrepreneurs, pas de problème, puisque là, pas de TVA, en aucune façon. On applique la règle un client = 1 forfait = une heure de SAP.
Dans ce dernier cas, nous n'auront jamais de problème.

Maintenant considérons 2 cas :

1- il faut savoir que localement le responsable local de l'ANSP peut considérer qu'il s'agit, - dans la cas des interventions connect -, d'une sous traitance, et NE PAS CONSIDÉRER LES INTERVENTIONS COMME ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI BORLOO. Et il peut le faire puisque la loi Borloo ne s'applique que lorsqu'il y a facturation et encaissement auprès du client.

Dans ce dernier cas, attention, il faudra appliquer les heures en sous traitance et appliquer la TVA au taux de 19.6 %. Et là, c'est x heures de travail pour UN client. (CA en l'occurence)

2- Plus grave encore, il peut être fait état du fait que les interventions n'entrent pas du tout dans les services à la personne, et dans ce dernier cas, il faut que l'intervenant ait créé une structure en conséquence, avec une enseigne différente. Ceci n'est qu'à l'appréciation du responsable local de l'ANSP, là encore, il peut le faire !!

Ceci pour dire : attention, sur le plan juridique, on peut interpréter les textes de différentes façons, à voir au niveau local.

Mais suite à certains bruits, et vu la conjoncture actuelle, je pense (mais cela n'engage que moi) qu'il faudra considérer dans un futur proche les interventions connect (hors celles où on facture directement au client) comme n'entrant pas dans le champ de la Loi Borloo....

L'avenir nous dira la position à adopter !
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MessageSujet: Re: Services à la personne et fiscalité   Mar 8 Mar - 1:32

Très bonne information, MAIS :

Beaucoup d'entre nous se sont (excuse moi des termes) fait chier à obtenir un agrément SAP UNIQUEMENT par rapport à Connect Assistance.

Je suis autoentrepreneur, et si on pouvait (encore une fois) se passer de cet agrément, je le ferais volontiers, car la perte de clientèle n'est pas compensée par les inters CA....

Mais bon, comme tu as écrit :
"L'avenir nous dira la position à adopter !"
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MessageSujet: Re: Services à la personne et fiscalité   Mar 8 Mar - 6:59

Informations plus qu'intéressante.

Il faudrait soumettre ces informations au service juridique pour savoir ce qu'ils en pensent et voir si il est possible de passer outre cette loi borloo, qui pour moi est un frein considérable à la bonne marche de CA.

si on pouvait oter cette épine, on pourrait être encore plus réactif car pas de limite d'activité lié à cette foutue loi.

Merci au service Jurdique CA de voir ce qui peut être fait.
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technimicro
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MessageSujet: Re: Services à la personne et fiscalité   Mar 8 Mar - 7:26

madinfo74 a écrit:
Informations plus qu'intéressante.

Il faudrait soumettre ces informations au service juridique pour savoir ce qu'ils en pensent et voir si il est possible de passer outre cette loi borloo, qui pour moi est un frein considérable à la bonne marche de CA.

si on pouvait oter cette épine, on pourrait être encore plus réactif car pas de limite d'activité lié à cette foutue loi.

Merci au service Juridique CA de voir ce qui peut être fait.

Je suis totalement d'accord avec toi, pour moi c'est pareil !! ce n'est pas un avantage, mais un sacré boulet !! J'ai transmis un double de mon message à mon RS, maintenant si tu as d'autres pistes, je suis Ok ! Ah si on pouvait s'en passer, se serait super !
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